Conditions générales de vente en ligne www.creafolie.fr

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part Creafolie et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Creafolie » dénommée ci-après «  l’acheteur ». Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre la société Creafolie et les Clients souhaitant passer commande sur le site www.creafolie.fr. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins Creafolie.

Article 1- Identification

« Creafolie », est une société de conception, de fabrication et d’articles en bois massif, résine, découpe numérique et/ou laser, impression 3D qui s’adresse aux particuliers ainsi qu’aux professionnels.

Creafolie est l’auteur des offres proposées sur www.creafolie.fr, Creafolie est responsable des traitements des données personnelles et du contenu du site www.creafolie.fr.

Téléphone (service client) : 06 24 85 15 27  (du lubdi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h à 18 h)

Article 2- Acceptation des présentes conditions de vente

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Creafolie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Creafolie que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Creafolie.

Creafolie se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Le clic de validation que le Client exécute après avoir rempli son panier de commande sur le site https://www.creafolie.fr constitue confirmation de commande et vaut acceptation irrévocable de la part du Client des présentes conditions générales de vente .

Article 3- Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.creafolie.fr.

Chaque produit est fabriqué en France de manière artisanale à partir de bois massif. Chaque produit est personnalisé. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, les irrégularités constitutives de la  matière première utilisée. Le bois massif est un matériau vivant, laissant apparaître quelques imperfections et qui peut se fendre légèrement au fil du temps. De même, une forte différence de température ou d’hygrométrie peut faire réagir le bois massif. Creafolie ne sera en aucun cas responsable de cette réaction du bois s’il justifie d’avoir correctement informé l’acheteur au moment de sa commande sur le site internet.

Article 4- Commande sur le site www.creafolie.fr

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site. Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires notamment un numéro de téléphone où  le Client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous pour la livraison. Lors de son enregistrement dans Mon Compte et/ou lors de la première commande, nécessitant l’enregistrement du Client dans Mon Compte, le Client doit saisir les champs civilité, nom, prénom, adresse complète, adresse e-mail et un mot de passe. Lors de chaque visite, lorsqu’il accèdera à des données personnelles dans Mon Compte ou lorsqu’il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe. Après avoir sélectionné les produits et s’être identifié, le Client choisira son mode de livraison, son lieu de livraison puis son mode de paiement. Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique. La commande fera l’objet d’un récapitulatif du ou des produits choisis appelé Mon Panier indiquant le montant de la commande hors frais d’expédition. Si le Client souhaite bénéficier d’une remise ou réduction en cours, il devra impérativement inscrire le code qui lui a été fourni dans le champ code de réduction. Le Client validera cette commande en cliquant sur «Validez votre commande». Le Client choisira son adresse de livraison et de facturation et validera son choix en cliquant sur «Etape suivante». Le Client choisira ensuite son mode de livraison à domicile ou en magasin. Le Client validera ses choix de mode de livraison en cliquant sur “Accéder au paiement”. Le Client choisira son mode de paiement dans la liste des modes de paiement qui lui est présenté dans l’étape Paiement. Après la finalisation de l’étape Paiement et dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la commande, le Client recevra par mail un accusé de confirmation d’enregistrement de la commande passée. Si cet email de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter www.creafolie.fr car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Les informations enregistrées par le système de www.creafolie.fr sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le Client.

Article 5- Confirmation de la commande par www.creafolie.fr

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après confirmation par www.creafolie.fr. La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande et les frais de port. Ce prix est celui qui est facturé au Client, exprimé TTC en euros. La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par www.creafolie.fr. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu des documents ou données  à envoyer par mail, courrier ou télécopie à Creafolie afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. Creafolie se réserve le droit d’annuler la commande dans un délai de 15 jours à compter de la demande complémentaire au Client en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Ces demandes seront faites par courrier électronique, par courrier ou par téléphone. www.creafolie.fr s’engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs. Dans le cas de prise de côtes par le client, les données pourront faire l’objet d’échanges ou de vérifications, le cas échéant sur place. Le client devra valider par signature les plans définitifs valant confirmation définitive des côtes.

Article 6- Produits personnalisés

Tous les produits présentés sur le site www.creafolie.fr sont considérés comme « Produits personnalisés ». Un produit est dit personnalisé lorsque le Client choisit lui-même les combinaisons de caractéristiques du produit (choix de la matière, choix de la couleur du tissu, choix de la couleur des coutures, choix de la hauteur, de la largeur, de la profondeur des meubles, choix des finitions).

Les produits dits « personnalisés » ne sont pas stockés car ils sont fabriqués à la demande du Client. Les produits dits « personnalisés » font l’objet d’un délai de livraison estimé entre 3 à 6 semaines du fait de la fabrication « à la demande » sous réserve de faisabilité de la demande du Client. Le délai est confirmé à la demande. Les produits personnalisés ne sont ni échangeables ni remboursables (pour plus d’explications, voir article 13).

Article 7- Prix / Tarifs

Les prix affichés sur le site www.creafolie.fr s’entendent en euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais d’expédition qui sont à la charge du Client. Les prix affichés et promotions éventuelles sont applicables dans le cadre de la vente à distance (vente sur Internet). Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin. Une facture, servant le cas échéant de garantie, est adressée par courriel au plus tard à la livraison. Creafolie se réserve le droit de modifier ses prix auxquels s’ajoutent les frais d’expédition (tel que stipulés dans l’article 9 ci après) qui seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 8 – Paiement

Le prix est exigible à la commande pour tous les articles en vente sur notre boutique en ligne. Pour toutes les autres commandes, un acompte de 40% est exigé à la commande, le solde étant réglé avant le départ des articles ( livraison par un transporteur tiers) ou à la livraison si effectué par notre société) . L’acompte sera débité à réception et valide la commande de manière ferme et définitive. Sauf convention contraire, le paiement du solde par carte bancaire ou par virement devra être réalisé avant le départ du produit de l’atelier pour livraison.

Le client peut effectuer ses paiements :

• – par carte bancaire par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau,
• par virement bancaire,
• par Pay Pal : Vous pouvez payer votre achat par carte ou compte PayPal.

Les règlements des Clients par chèque sont remis en banque le jour de la réception du chèque. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment du passage de la commande. Aucune annulation de commande ne sera prise en considération, sauf accord écrit de la part de Creafolie et confirmé par l’acheteur par écrit, faute de quoi les marchandises seront livrées et facturées.

Article 9- Participation aux frais d’expédition

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition (excepté pour les commandes livrées en magasin).  Leur montant est déterminé par le poids et le volume total de la commande pour toute la France Métropolitaine. Les livraisons en Corse, en Belgique et au Luxembourg occasionnent un surplus du coût des frais d’expédition par rapport à la livraison en France.

Le Client peut aussi choisir deux options de livraison supplémentaires sur certains produits : l’option montage et l’option prise de rendez-vous. Le fait de cocher la case “option montage” et/ou la case “prise de rendez-vous” majore le montant des frais d’expédition.

Le montant des frais d’expédition est indiqué dans l’étape Livraison du processus de commande, dans le récapitulatif envoyé par mail et sur la facture.

Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées et s’entendent TTC.

Article 10- Facturation

La facture est envoyée par mail à l’adresse mail indiquée par le Client au moment de l’expédition de la commande et au plus tard à la livraison de celle-ci. Le Client retrouvera également l’ensemble de ses factures dans son espace personnel « Mon Compte », après identification. La facture fait office de bon de garantie.

Article 11- Livraison

Les livraisons s’effectuent paiement du solde fait, et sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons s’effectuent en France Métropolitaine, en Corse, en Belgique et au Luxembourg. Creafolie ne livre pas les DOM TOM. Les livraisons en Corse, Belgique et Luxembourg feront l’objet d’une majoration des frais de livraison et nécessitent un délai d’acheminement allongé de 48 à 72 heures.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande. Les livraisons sont effectuées par un transporteur privé pour les livraisons à domicile et par l’entreprise Creafolie pour les livraisons en magasin. Dans le cadre d’une livraison avec prise de rendez-vous, le transporteur fixera une plage horaire de 4h pour livrer le Client.

Les délais indiqués sur le panier de commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais d’acheminement, auxquels s’ajoute le délai de traitement d’expédition. Les livraisons dans les îles en France Métropolitaine peuvent avoir des délais de livraison plus longs que ceux annoncés sur le site www.creafolie.fr. Ces délais supplémentaires sont liés aux spécificités des livraisons sur les îles. Creafolie s’engage en cas de difficultés exceptionnelles à le signaler au client. Les nouveaux délais, dans ces cas, s’entendent comme raisonnables. Creafolie justifiera toute exception aux délais de livraison moyens.

Creafolie ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés. Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité. Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur ou le conseiller de vente en magasin Creafolie (dans le cas d’une livraison en Magasin). Le fait de signer le bon de livraison vaut acceptation des produits (en conformité avec la commande) par le Client. Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. En cas d’avarie (produits endommagés) : Le client doit refuser le ou les produits abîmés au transporteur qui les retournera chez Creafolie et écrire lisiblement sur le bon de livraison : “colis refusé car abîmé” ainsi que le nombre de colis refusé(s). Le Client devra ensuite prévenir Creafolie par mail pour signaler son refus (cliquer ici pour accéder au formulaire de contact) en indiquant la référence de la commande. Si l’avarie est avérée, Creafolie procédera à l’échange du ou des produits dans les meilleurs délais. Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à Creafolie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception du produit. Passé ce délai de 3 jours après réception des produits, le Client ne pourra pas revenir sur la bonne qualité des produits lors de la réception des produits. En cas de produit manquant, le Client doit vérifier sur le bon de livraison s’il est inscrit plus de colis qu’il n’en a reçu. Si c’est le cas, cela signifie que le transporteur livrera le Client en 2 fois. Si le nombre de colis sur le bon de livraison correspond au nombre de colis que le Client a reçu mais qu’il manque quand même un produit ou des produits, il appartient au Client de contacter Creafolie le plus rapidement possible par mail ou par téléphone. Par ailleurs, lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. www.creafolie.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. www.creafolie.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. En cas de retard d’expédition, si l’information est connue par Creafolie, un mail vous sera adressé. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En fonction de chaque commande des précisions peuvent être apportées lors de la commande. Au delà d’un délai de trente jours suivant le délai de livraison indiqué le plus long, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 12- Retrait en magasin

Le Client sera prévenu par téléphone de la disponibilité de sa marchandise par le magasin. La facture correspondant à la commande ainsi qu’une pièce d’identité devront être présentées par le Client lors du retrait de celle-ci en magasin. Le colis est à la disposition du Client durant cinq semaines (35 jours calendaires) après sa notification par le magasin Creafolie de disponibilité du produit. Le Client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai, mais passé ce délai de cinq semaines (35 jours calendaires), le fait pour l’acheteur de ne pas récupérer le(s) article(s) sera perçu par Creafolie comme un refus systématique par l’acheteur de prendre la livraison. Creafolie sera alors délivré de son obligation de délivrance des articles commandés, sans pour autant être empêché d’exiger le paiement intégral de la commande. Les « jours calendaires » sont l’ensemble des jours du calendrier (du lundi au dimanche inclus).

Article 13- Droit de rétractation, retour produit, annulation et service après vente

En vertu de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, les produits « personnalisés » vendus par Creafolie, spécifiques à chaque Client, ne rentrent pas dans la législation du droit de rétractation.

En effet Creafolie n’accepte pas le retour de ces produits dits « personnalisés » car leur remise en vente peut parfois être difficile du fait des choix spécifiques de chaque Client.

Les produits personnalisés vendus par Creafolie ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront pas faire l’objet d’une annulation de commande (même si les produits ne sont pas encore livrés).

Tous les produits commercialisés par Creafolie réalisés sur mesure entrent dans la catégorie des produits personnalisés, à l’exception des produits de finition, de quincaillerie et de ceux en stock.

Le service après vente est géré en fonction du type de livraison choisi .

• – Si le client a choisi la livraison à domicile : le service compétent est l’équipe de www.creafolie.fr (Vente à Distance). Ce service prendra en considération la demande.
• – Si le client a choisi la livraison en magasin : le service compétent est le magasin ayant réceptionné la marchandise. Ce magasin indiquera la marche à suivre et gérera les différentes procédures.

Article 14- Service Clientèle

Le Service Client est à la disposition des Clients Creafolie pour toute information :

• Par mail :
• Par téléphone : 06 24 85 15 27(du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h à 18h30)
• Par courrier : Creafolie – 2 Locmaria 56770 Plouray.

Article 15- Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Nous vous invitons à vous reporter à la fiche produit (descriptif) de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à contacter le Service Clientèle de Creafolie. Compte tenu de la fabrication artisanale des produits avec des matériaux naturels (bois massif, pierre etc…), les imperfections apparentes dûes à la matière première ne peuvent être considérées comme une mauvaise fabrication. Ces imperfections sont inhérentes à l’utilisation de matériaux naturels. Creafolie ne pourra pas être tenu pour responsable de ces imperfections. De même, une forte différence de température ou d’hygrométrie[1] peut faire réagir le bois massif. Creafolie ne sera en aucun cas responsable de cette réaction du bois s’il justifie d’avoir correctement informé l’acheteur au moment de sa commande sur le site internet. Certains matériaux naturels nécessitent un entretien adéquat. Avant tout achat, Creafolie informera le client de la qualité du matériau retenu ainsi que son entretien. Une fois l’acheteur informé de ces contraintes, Creafolie ne pourra en aucun être tenu pour responsable d’une altération du produit dans le temps lié à un manque d’entretien ou à une utilisation inadéquate du produit.

Article 16- Garantie légale et contractuelle

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu – autre que les imperfections inhérentes à l’utilisation de matériaux naturels – il pourra être retourné au vendeur qui le prendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Creafolie – Réclamation- Saint Marie- 44 650 Corcoué sur Logne.

Article 17- Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de Creafolie jusqu’au complet paiement du prix et des frais de livraison.

Article 18- Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Creafolie s’engage à ne pas diffuser les données personnelles à des partenaires commerciaux.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 01/04/2015 enregistrée sous le numéro 1848591

Article 19- Archivage – Preuve

Creafolie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Creafolie seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 20- Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de règlementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.  La langue du contrat est le français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Lorient.

[1] Un minimum de 55% et un maximum de 70% sont admis.